Lois et règlements

2012, ch. 20 - Loi sur la passation des marchés publics

Article 2
Versions de la disposition

Texte intégral
Démarches pour le compte d’une entité de l’annexe A
2(1)Une entité de l’annexe A est tenue d’obtenir ses biens et ses services par l’entremise du ministre, sauf dans les cas prévus par la présente loi et les règlements.
2(2)Il incombe au ministre de procurer à une entité de l’annexe A tous les biens et services dont elle a besoin, sauf dans les cas prévus par la présente loi et les règlements.
Démarches pour le compte d’une entité de l’annexe A
2(1)Une entité de l’annexe A est tenue d’obtenir ses biens et ses services par l’entremise du ministre, sauf dans les cas prévus par la présente loi et les règlements.
2(2)Il incombe au ministre de procurer à une entité de l’annexe A tous les biens et services dont elle a besoin, sauf dans les cas prévus par la présente loi et les règlements.